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1 prescription décennale
Dictionnaire de droit français-russe > prescription décennale
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2 prescription décennale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > prescription décennale
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3 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire -
4 prescription
См. также в других словарях:
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français
décennal — décennal, ale, aux [ desenal, o ] adj. • 1540; lat. decennalis, de decem « dix » et annus « année » 1 ♦ Qui dure dix ans. Garantie décennale. 2 ♦ Qui a lieu tous les dix ans. Prix décennal. N. f. pl. Les décennales : fêtes instituées par les… … Encyclopédie Universelle
décennal — décennal, ale (dé sè nnal, nna l ) adj. 1° Qui dure dix ans. Terme de droit. Prescription décennale, prescription qui se fait par dix ans. 2° Qui revient tous les dix ans. Jeu décennal. Prix décennaux. Les empereurs romains instituèrent… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Assurance automobile en France — Article principal : Assurance automobile. Une voiture accidentée Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte … Wikipédia en Français
Union nationale des groupements mutualistes solidaires — Logotype de l UNGMS L Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires (UNGMS) est une scission de la Fédération des mutuelles de France (FMF) créée en mai 2002 après l adhésion de cette dernière à la Fédération nationale de la mutualité… … Wikipédia en Français
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